Le droit syndical selon l'EVEN de VSG

Nous savions déjà que l’EVEN de Villeneuve Saint Georges, et en particulier sa responsable RH, avait une façon bien particulière de lire les textes réglementaires.

L’établissement vient de nous en donner une nouvelle preuve lors du conflit des retraites.

Le mouvement ayant été suspendu sur l’EVEN de VSG en date du 22 octobre 2010, plusieurs représentants du personnel (D-P ou CHS-CT) ont mis à profit les journées des 25 et 26 octobre pour tourner auprès des agents de l’établissement afin de relancer la mobilisation du 28.

Ils ont à cet effet utilisé leur temps syndical (bons de délégation).

Quoi de plus normal ?

Par contre certains d’entre eux (le week-end des 23 et 24 octobre aidant) ont avisé l’établissement dans la matinée du 25.

Le code du travail n’y voit pas d’inconvénient en application de l’article l 2315-1 du code du travail qui précise : 

L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :

1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;

2° Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus.  

Ces dispositions sont d’ailleurs reprises à l’article 1 de l’annexe au règlement RH 0233 qui dit, entre autre :

L’information préalable du chef d’établissement doit être effectuée dès que possible et, au plus tard, 24 heures à l’avance (³). 

³Sauf circonstances exceptionnelles pour les délégués du personnel et les membres du CHS-CT. 

Mais l’EVEN de Villeneuve Saint Georges refuse cette interprétation en se basant sur les termes d’un courrier daté du 14 octobre 2009, signé par cette même responsable RH, qui omet carrément de signaler le renvoi n° 3 concernant les circonstances exeptionelles. 

Moralité, selon la responsable RH de l’EVEN de Villeneuve Saint Georges : 

Les agents concernés n’ayant pas respecté le délai de prévenance de 24 heures seront considérés en grève ou en absence irrégulière. 

Merci madame, nous prenons acte de votre interprétation partisane des textes législatifs et réglementaires ! 

Il n’empêche que pour se prétendre responsable RH au sein de la SNCF il est préférable d’avoir une connaissance approfondie des textes légaux ou tout au moins de se renseigner auprès des diverses compétences avant d’en faire application ! 

Ainsi cette responsable RH aurait pu prendre connaissance des dispositions de l’article L 2315-1 du code du travail ainsi que de plusieurs arrêts de la cour de cassation qui reconnaissent aux conflits collectifs l’aspect de circonstances exceptionnelles.

A bon entendeur...?